Résolution Alternative des Litiges de Consommation
La résolution alternative des litiges de consommation couvre la médiation, la conciliation et l'arbitrage.
Des entités indépendantes, dotées d'un personnel spécialisé et impartial, aident le consommateur et l'entreprise à trouver une solution conviviale par la médiation ou la conciliation. Si un tel accord n'est pas conclu, le tribunal arbitral peut également faire appel par le biais d'une procédure simple et rapide.
Que sont les entités de règlement extrajudiciaire des litiges?
Il s'agit pour la plupart de centres d'arbitrage des conflits de consommation, qui résolvent les litiges par des procédures de médiation, de conciliation et d'arbitrage, gratuitement ou à des coûts réduits. Ils fournissent des informations gratuites sur des sujets de consommation.
En cas de litige, nous informons le consommateur que l'entité alternative de règlement des litiges à contacter est la suivante:
Centre d'information sur les consommateurs et l'arbitrage de Porto - Site Web: https://www.cicap.pt/ - E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Pour plus d'informations, consultez le site officiel de L'Union Européenne
